tu contestes ton PV et te voilà fiché !

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tu contestes ton PV et te voilà fiché !

Message par Eventail le Lun 26 Mar - 18:14

Si ça ce n'est pas un fichier de police, c'est quoi alors ?

Et puis, c'est un peu une forme de chantage : tu n'es pas d'accord : OK : nom, adresse, métier.....
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Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour 'automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention'. Créé par un arrêté du ministère de l'intérieur le 20 février et publié au Journal officiel le 16 mars 2012, le fichier recensera les données des personnes amenées à contester une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4, révèle Le Parisien.
Le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur des faits seront conservées pendant cinq ans. Des données relatives à la profession ainsi qu'à l'identification du véhicule seront aussi collectées. Dans un premier temps, ce fichier concernera Paris, ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Il sera ensuite étendu à la France entière. Selon l'arrêté du ministère de l'intérieur, l'objectif de ce fichier est de 'produire des statistiques'.
'Un fichier obscur', rétorque l'avocat Jean-Charles Teissedre, membre fondateur de l'Automobile club des avocats (ACA). 'Tout ça parce que, soi-disant, il permettrait de faire des statistiques pour optimiser le traitement des recours', explique-t-il au Monde.fr. 'Beaucoup de gens n'oseront pas exercer leur droit, parce qu'ils ne voudront pas se retrouver dans ce fichier', prévoit l'avocat. Et de déplorer : 'On n'aura jamais trouvé de critères aussi larges pour ficher la population française.'
UN 'OUTIL ADMINISTRATIF' SELON LA PRÉFECTURE
En outre, explique-t-il, 'on nous dit qu'il ne s'agit pas d'un fichier policier, mais c'est bien la préfecture de police qui va traiter ces données. Or, les fichiers sont par nature faits pour être croisés.' Enfin, comme le note M. Teissedre, la personne fichée ne pourra pas faire valoir son droit d'opposition (l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que (...) Lire la suite sur lemonde.fr
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